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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - d'une part, les dispositions réglementaires du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal reprennent, en en aggravant parfois les effets, celles de l'ancien plan local d'urbanisme
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
2020 formé par la société JCM CIMM Immobilier se borne à rappeler que l'" avertissement " qu'elle a reçu est une " suite pédagogique " à ce premier contrôle, que ce courrier n'est prévu par aucune disposition
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
interjette appel de ce jugement Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Thibivillers, lequel est une disposition
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
Toutefois, la terrasse destinée à être accolée à la construction, qui en est indissociable et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions réglementaires précitées, est prévue pour être située
DCA_23PA02668_20240613
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
A se prévaut des stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord susvisé et des dispositions réglementaires qui définissent leurs conditions d'application. 5.
ORCA_22VE02869_20240325
25 mars 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur d'appréciation de la gravité de son état de santé et de l'indisponibilité au Brésil du traitement que cet état nécessiterait, ainsi que des dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
réalité la procédure de classement et les modalités d'intervention à ce titre du Conservatoire, par le biais de cette délibération de son conseil d'administration, lesquelles sont régies par des dispositions
ORCA_23MA01180_20231206
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Si le tribunal a jugé que l’intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions réglementaires de droit interne pour pouvoir prétendre à la délivrance de cette licence, il ne s’est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions qu'imposent à l'organisme les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et les dispositions
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - le niveau d’imposition auquel est soumis la société revêt un caractère confiscatoire ; - les impositions litigieuses procèdent de dispositions
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, à défaut d’affichage continu du permis de construire dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires précédemment rappelées, le délai de recours contentieux prévu à l
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
lieu à réparation intégrale du préjudice qui en découle ; - en ce qui concerne l'appel d'offres de 2017, jugé illégal du fait de l'incompétence du ministre chargé de l'économie pour fixer les dispositions
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