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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la suite de sa création par la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et
8ème chambre
DCA_23PA02799_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01835_20230110
10 janvier 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa vie privée et familiale ; ces dispositions ont été méconnues ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
3ème chambre
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 759-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts
8ème chambre B
DCA_25PA05451_20260331
31 mars 2026
des articles L. 420-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 212- 1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. " Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 122-2 du même code que les dispositions de l'article
2ème chambre
DCA_22PA02333_20230531
31 mai 2023
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
B étant concerné par ce projet, l'employeur a saisi pour avis le comité social et économique, conformément aux dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 2421-3 du code du travail, par lettre du
DCA_25PA04168_20260331
Le requérant ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01746_20240523
23 mai 2024
des articles L. 421-20 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en sa qualité d'artiste-interprète de renommée internationale, il remplit les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ".
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