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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
En se bornant à produire, sans les exploiter, ses relevés de compte bancaire pour la période en cause, qui ne revêtent pas la nature de documents comptables et dont l'exhaustivité n'est pas établie, la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
aucun document permettant de remettre en cause le document précité dont l'administration a tenu compte.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
produits.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Ces feuilles d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 ". 9.
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
en France doit être légalisé pour y produire effet.
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (). ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et que, d'autre part, l'administration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
la certification de sortie délivrée par le bureau d'exportation. () / d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Plâtrerie en 2015, a, d’une part, réintégré dans le résultat de l’exercice clos en 2015 de la SARL E... le produit de cette cession occulte de fonds de commerce et, d’autre part, majoré le profit de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Une note en délibéré a été produite le 27 mai 2025 par la société Les Villas du Cap. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
B, la cellule de fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières afin de vérifier l'authenticité des documents d'identité produits.
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
6ème chambre
DCA_24NT01457_20250603
Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
5ème chambre
DCA_23NT03116_20240604
4 juin 2024
L'intéressée produit cependant pour la première fois en appel un document du tribunal régional de Banadir du 15 novembre 2018 indiquant qu'il convenait de lire le 15 novembre 2018, au lieu du 15 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
Le requérant, qui se borne à produire une attestation rédigée par M.
3ème Chambre
DCA_21VE00558_20221024
24 octobre 2022
Cette requête et ces mémoires ont été communiqués le 23 juin 2022 au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
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