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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 413-24 du code de l’environnement : « I. - Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée sont ré artis
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés auquel l'EURL Sensation a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 est réduite dans les conditions décrites au point 6 du présent
2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
B est l'associé unique, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts en application des dispositions prévues par l'article 239 bis AB du
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
DCA_23BX01794_20250213
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Le SDIS du Doubs est, par suite, par la voie de l'appel incident, fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement. S'agissant du lot 3B : 33.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
39-10 et 239 sexies D du code général des impôts et du I de l'article 239 sexies du même code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil : " Le droit de propriété est imprescriptible.
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 à R. 232-6 du code de l’action sociale et des familles.
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
à l'article L. 16. " 6.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
des taux d'intérêt est applicable au vu de l'article 5.5 des conditions générales dès lors que la commune a notifié son intention de réaliser les travaux ; - à titre subsidiaire, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé les avantages consentis comme des transferts indirects de bénéfices à l'étranger, au sens des dispositions de l'article 57 du code
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
B, à deux entreprises domiciliées en France, SA Vision It Group et Ividata Value, et expose les raisons pour lesquelles les conditions d'application de l'article 155 A du code général des impôts doivent
9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
Article 2 : Le jugement n°1904850 du 1er mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
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