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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors que ces
1ère Chambre
DCA_23NT02948_20240416
16 avril 2024
d'asile, porte atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
6ème chambre
DCA_22NT00636_20230629
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02954_20230906
6 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/109/CE du 25 novembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
DCA_20BX04022_20220621
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont cet article est issu, que le pouvoir constituant, comme l'a relevé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011, n'a pas entendu créer un droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
L'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire réaffirme le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion de chaque personne détenue et rappelle que chacune d'entre
3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00972_20230615
15 juin 2023
Juge des référés
ORCA_23LY03311_20241128
28 novembre 2024
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02119_20240606
6 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
DCA_24PA04510_20250514
14 mai 2025
au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02306_20230606
6 juin 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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