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1 734 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00639_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé le remboursement des sommes versées à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C de nature à avoir privé ce dernier d'une chance d'éviter le dommage à hauteur de 80 % et a condamné solidairement le centre hospitalier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C

DCA_20VE00260_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B demande que l'indemnité allouée au titre du coût de ses prestations de maîtrise d'œuvre soit fixée à la somme de 62 666,40 euros toutes taxes comprises (TTC).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance liant la société Bâloise assurances Luxembourg avec la SA Devel Plus : « les garanties du contrat ne couvrent pas : / - les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02797_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le marché de prestation de services d'assurances " assurance responsabilité et risques annexes " attribué le 27 décembre 2017 à la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) par les Hôpitaux universitaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03553_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces prestations, dont les HCL relèvent au surplus sans être contredits qu'elles ont fait l'objet d'une prise en charge financière par l'assurance maladie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que les prestations en espèces versées à un fonctionnaire par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) viennent soit en déduction, soit en complément des traitements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la commune de Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'ONIAM et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02830_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, prenant en charge la gestion des dossiers de recours pour le compte de la CPAM de la Gironde, a conclu à la condamnation du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 21 mars 2025, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant, pour la première fois en appel, sollicité le versement des intérêts moratoires, elle a également droit aux intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03850_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

des systèmes de sécurité sociale ; - Mme A, qui disposait pour l'année concernée du statut de fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint, a été obligée de s'affilier à une caisse d'assurance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01544_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B en tant qu'agent général d'assurance.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00412_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de cet article 1586 sexies : « (…) / VI. – Pour (…) les entreprises d’assurance (…) régies par le code des assurances (…) : / 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle

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