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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé le remboursement des sommes versées à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
C de nature à avoir privé ce dernier d'une chance d'éviter le dommage à hauteur de 80 % et a condamné solidairement le centre hospitalier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à M.
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
B demande que l'indemnité allouée au titre du coût de ses prestations de maîtrise d'œuvre soit fixée à la somme de 62 666,40 euros toutes taxes comprises (TTC).
Juge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
D’autre part, aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance liant la société Bâloise assurances Luxembourg avec la SA Devel Plus : « les garanties du contrat ne couvrent pas : / - les
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
le marché de prestation de services d'assurances " assurance responsabilité et risques annexes " attribué le 27 décembre 2017 à la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) par les Hôpitaux universitaires
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces prestations, dont les HCL relèvent au surplus sans être contredits qu'elles ont fait l'objet d'une prise en charge financière par l'assurance maladie
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les prestations en espèces versées à un fonctionnaire par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) viennent soit en déduction, soit en complément des traitements
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la commune de Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
L'ONIAM et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, prenant en charge la gestion des dossiers de recours pour le compte de la CPAM de la Gironde, a conclu à la condamnation du
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 21 mars 2025, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant, pour la première fois en appel, sollicité le versement des intérêts moratoires, elle a également droit aux intérêts au taux légal à compter
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
des systèmes de sécurité sociale ; - Mme A, qui disposait pour l'année concernée du statut de fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint, a été obligée de s'affilier à une caisse d'assurance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
B en tant qu'agent général d'assurance.
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de cet article 1586 sexies : « (…) / VI. – Pour (…) les entreprises d’assurance (…) régies par le code des assurances (…) : / 1.
1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
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