de l'homme et l'article 205 du code civil; - elle porte atteinte au droit de propriété du requérant ; - l'acte attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière qui méconnait l'article 41 de

Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire

Il soutient que : - la décision litigieuse du 4 février 2019 n'est motivée ni en fait ni en droit alors qu'elle restreint l'exercice de son droit de propriété sur la hutte de chasse ainsi que son droit

parcelle B 917 émise à son avis favorable par la commission d'enquête, la délibération a conféré un caractère défavorable à cet avis ; - le classement contesté porte une atteinte substantielle au droit

pas tardive ; - sa requête d'appel, qui comporte une critique du jugement attaqué, est recevable ; - le plan local d'urbanisme en litige porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit

termes de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

La commune de Chassignieu soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de preuve de la qualité et de l'intérêt pour agir de Mme B, qui ne justifie pas de son droit de propriété sur la maison

de l'immeuble, alors qu'elle n'en a cédé que la pleine-propriété, le démembrement du droit de propriété de cet immeuble étant le fait des acquéreurs et qu'elle ne conservait pas la nue-propriété ; en

la valeur économique de son patrimoine, du fait de la dépréciation de son bien A la création d'une zone humide inexploitable, de la perte de chance de le vendre et de l'atteinte à l'exercice de son droit

Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; – sa demande de première instance n’était pas tardive ; – l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours

Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; – sa demande de première instance n’était pas tardive ; – l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours

d'eau porte atteinte à ses droits acquis ; - la décision d'abrogation de la délibération du 19 juin 1898 méconnaît le principe de sécurité juridique, outre le droit de propriété ; - l'abrogation pure

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part, faute d'intérêt à agir des requérants qui ne justifient pas de leur droit de propriété sur la maison voisine du projet, en méconnaissance

gré à gré avec un diffuseur ne détenant pas un droit de propriété exclusif ; la dénomination erronée en tant que producteur a donc induit le maire d'Anglet en erreur et l'a conduit à attribuer le marché

Si le classement en espace boisé, autorisé par les dispositions précitées du code de l’urbanisme, apporte des limites à l’exercice du droit de propriété des requérants, celles-ci sont justifiées par l’

donc être abrogé par le préfet du Gard, dès lors que les dispositions du code forestier instituant le régime forestier, qui portent atteinte au droit de propriété des communes au bénéfice de l'Etat et

donc être abrogé par le préfet du Gard, dès lors que les dispositions du code forestier instituant le régime forestier, qui portent atteinte au droit de propriété des communes au bénéfice de l'Etat et

Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des

En l'absence de privation du droit de propriété, droit naturel et imprescriptible selon l'article 2 de la Déclaration de 1789, les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif

de circuler à pied en toute sécurité et le droit de propriété et d’autre part, ne protège pas de façon suffisante l’emprise du domaine public maritime, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que