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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Les examens réalisés ont montré une pneumopathie de la base droite et un épanchement pleural droit associé à une atélectasie, ainsi que deux collections abdominales près du site opératoire.
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
C comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Puyoô aurait détenu une information sur un risque d'inondation le 23 juin 2014 qu'elle n'aurait pas transmis à la population afin qu'elle
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
à suivre pour exercer ces droits (). / 2.
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
par des violations du droit de l'Union qui lui sont imputables. ". 5.
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
aux fins de réaliser l'expertise prescrite par le jugement avant-dire droit du 2 avril 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY00252_20231213
DCA_21LY00236_20231213
DCA_21LY00238_20231213
DCA_21LY00243_20231213
par des violations du droit de l'Union qui lui sont imputables. " 5.
DCA_21LY00247_20231213
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction tendant à faire cesser le dommage.
1ère chambre
DCA_22PA00914_20230323
23 mars 2023
Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
minute ait été signée conformément aux prescriptions de l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des raisons de fait et de droit
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