Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, la signataire de la décision disposait d'une délégation de la part de la directrice générale aux fins notamment de signer les documents ayant trait à la gestion

D'autre part, l'emploi de directeur de l'action sociale au sein de la direction des personnes en perte d'autonomie, publié le 16 juillet 2021, celui de directeur des systèmes d'information, publié le 10

, après avoir répondu aux dires des parties devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction son rapport définitif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la

, l’EHPAD de Comines n’avait pas la qualité de partie perdant pour l’essentiel.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie

B..., qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le département du Val-de-Marne au titre de ces dispositions.

de la directrice vis-à-vis du personnel en public et faisant état de deux plaintes pour harcèlement moral déposées contre elle ou encore des lettres de signalement d'anciens agents de l'établissement

D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa titularisation et d’enjoindre

, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()". 3.

du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se

au service de sa maladie et, d’autre part, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Avallon de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de régulariser sa situation administrative

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). ".

Il est constant que Mme A a exercé une partie de ses fonctions au sein de l'Institut Bergonié pendant deux ans à compter de novembre 2016 et à raison de cinq demi-journées par semaine.

et la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 8.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre des frais

perdante.