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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
commune de Sarreguemines ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de la Moselle en tant qu'il a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant, à acquérir par voie d'expropriation pour la réalisation
9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
La société civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
Léga-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de la SCI A ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre par arrêt avant-dire-droit
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
B et l'EARL B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2122-6 du même code : " Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
Quetard, Chailloleau, et Pajo conféraient aux intéressés des droits réels sur les cabanes, terre-pleins et appontements établis dans le périmètre des emplacements qui leur avaient été amodiés dans le port
3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
présence de ces ouvrages lui cause plusieurs préjudices dont il est en droit de demander la réparation à hauteur de 100 000 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
Ce bail à construction a notamment pour effet de conférer à la société Euronat des droits réels immobiliers sur les constructions édifiées, droits qui ont été cédés à des particuliers.
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles
5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de commercialisation de biens immobiliers (SCBI) Lenôtre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
/La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Celui-ci, après avoir rappelé l'objet de l'enquête, qui était de déterminer avec précision les emprises concernées et l'identité des propriétaires ou titulaires de droits réels, et constaté qu'elle avait
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
Par un arrêté du 27 octobre 2016, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () Toute cession d'immeubles ou de droits
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