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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Sur la valeur locative des locaux en litige : 2.
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
dont l'entreprise est locataire / () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.
DCA_20VE02147_20220607
Dès lors, cette valeur locative est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette dernière taxe. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
Par suite, il doit être rayé du registre du greffe de la cour sous le n° 24LY01654 et joint à la requête enregistrée sous le n° 24LY02474.
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
de son logement doit être divisée par deux compte tenu de son occupation par son fils ; - elle justifie de ressources, personnelles et en provenance de son fils, permettant d'assurer son train de vie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
locative cadastrale de son restaurant au titre de l'année 2016, qui constitue la base des impositions en litige.
3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
Le service a également constaté que son activité était à l’origine de revenus propres, dès lors qu’ont été identifiés sur ses comptes bancaires, outre les sommes versées par les locataires de ses associés
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
ne sont pas non plus mentionnées alors qu'elles sont obligatoires lorsque le locataire, comme c'est son cas, fait l'objet d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; le bail signé avec
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2013208 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration et la société Leandri, de produire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
Pour soutenir que cette estimation serait sous-évaluée, M.
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
La société requérante doit être regardée comme demandant en outre l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur la légalité externe : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
a rapportées aux résultats déclarés par la société, sous déduction des sommes créditées sur les comptes courants détenus par les associés.
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
locataire était une personne seule ; l'indemnité excède les possibilités financières des locataires.
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C étant associé et dirigeant de la SARL C, et le chalet Nyon 2 ayant été construit sur un terrain lui appartenant, il existe un rapport locatif même tacite entre la société et son dirigeant, de sorte que
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
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