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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
euros (bordereaux, mandats, imputations, écritures HELIOS, rattachements et états budgétaires), les décisions du conseil municipal sur l’affectation du legs et les justificatifs d’emploi et, le cas échéant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
paiement de l'impôt la conduirait à une procédure collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève échéance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ses arrérages porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance respective et jusqu'à leur paiement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 29 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 29 novembre 2019, puis à chaque échéance
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En tout état de cause, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. En l'espèce, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; 3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
jugement du 21 novembre 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux contestés ; 3°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui rembourser la somme de 476 170 euros avec intérêts légaux à chaque échéance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01955_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme O produit notamment des échanges de courriels avec la conductrice des travaux ainsi que des procès-verbaux d'huissiers, permettant de considérer que des désordres sur les biens meubles et immeubles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il apparait donc que l'Etat n'a pas fait preuve des diligences nécessaires pour obtenir un dossier complet de fin de concession alors que l'exploitation en cours arrivait à échéance le 31 décembre 2012
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
légale ; le paiement des livraison de la première et de la deuxième décade a respectivement pour échéance légale le neuvième ou le dixième jour du mois suivant et le dix-neuvième ou vingtième jour du
Source officiellePage 8 sur 1596