Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

de comptabilité ; - le droit de reprise étant prescrit, l'administration ne pourra pas procéder à une nouvelle rectification au titre de 2015 ; - l'administration, qui supporte la charge de la preuve

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : " I. - Un référentiel

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président de l'université d'Avignon a mis un terme

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

En quatrième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant,

; or, à ce jour, si la procédure de conciliation est en cours, aucun échéancier n'a pour le moment été acté ; les discussions qui existent par ailleurs sur la possibilité d'un échéancier ne pourront aboutir

ultérieure ; - condamné la SAS Am Trust France à verser à l’ONIAM la somme de 9 220,14 euros au titre de la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

B demande, en premier lieu, à être indemnisé de l'absence de versement A la commune de l'indemnité de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988 aux termes duquel : " A la fin d'un

Il ressort ainsi des termes de ce courrier, en l'absence de réponse de Sorbonne Université, que le différend entre les parties est né à l'échéance fixée par la société Travel Planet.

Il ressort ainsi des termes de ce courrier, en l'absence de réponse de Sorbonne Université, que le différend entre les parties est né à l'échéance fixée par la société Travel Planet.

D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG

prévues à l'article 199 ter C. ".

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée

Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans