A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans un délai de quinze jours d'un récépissé l'autorisant à exercer

non munis de titres les autorisant à exercer une activité en France.

non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. " Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. ».

titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / (…) ».

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant

A a été interpellé pour des faits d'emploi d'un salarié étranger démuni d'autorisation de travail.

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre