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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
A est célibataire, sans enfant à charge, que ses parents résident dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.
Juge des référés
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les instances qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03824_20231010
10 octobre 2023
E, entré en France en 2012, vivait depuis plus de cinq ans avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 octobre 2026, avec laquelle il a eu un enfant, né le 11 mai 2016, le
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
Si, à la date de la décision en cause, deux enfants mineurs de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04154_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01892_20230427
27 avril 2023
Si ces dernières dispositions sont relatives à l'éloignement de parents d'enfants français et non à leur séjour, l'arrêté, en visant ces dispositions, doit être regardé comme comportant de façon suffisamment
3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
6ème Chambre
DCA_25PA00867_20251017
17 octobre 2025
Il dépend de sa sœur, elle-même suivie en psychiatrie, à la fois au plan financier, administratif et social ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00353_20230704
4 juillet 2023
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
Enfin, le rapport énonce que l'acte de naissance, qui devrait avoir été établi en 2002, parait récent et avoir été froissé volontairement. Si M.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Baron et ses enfants et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 septembre 2022.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou
7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil, alors applicable : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
DCA_23PA00411_20230628
28 juin 2023
B de reconnaître son enfant et que le requérant n'est pas le père biologique de l'enfant.
1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
9 novembre 2023
B était le troisième enfant de sa mère, alors que l'intéressé avait déclaré aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Loire, le 6 septembre 2018, qu'il ne possédait de fratrie que du côté
3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire, des sommes déduites de leurs revenus imposables au titre de pensions alimentaires versées par les intéressés à leurs parents qui vivent
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
Enfin, la seule circonstance que M.
DCA_22LY01188_20221213
13 décembre 2022
ses petits-enfants.
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