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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les quatre lots en litige ont été notifiés le 11 septembre 2014 et que l'acte d'engagement de chacun de ces quatre lots prévoyait que le délai d'exécution des prestations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
Dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), le responsable de la gestion des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
à compter de la « signification » du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et enfin, de mettre à la charge de l’OPH Var Habitat une somme de 3 000 euros à verser à chacun
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, la responsabilité de la commune de Douarnenez n'est pas engagée à l'égard de Mmes B et D C.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. / Le groupement est solidaire lorsque chacun des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le secrétaire général du CNAPS n'avait pas compétence pour engager les poursuites disciplinaires
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
, prévoit que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Toutefois, d'une part, sur les sept démissions dont elles font état, trois concernent d'autres sociétés du groupe auquel elles appartiennent, dont il est constant qu'elles n'ont pas été privées de comptes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
d'elles.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
E... n’a pris part à aucun des autres actes de la procédure disciplinaire, cette incompétence n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise et n’a privé Mme Merlen
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
Toutefois il résulte au contraire tant des procès-verbaux de manquements que des décisions de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 que les poursuites ont été engagées, à chaque fois, pour méconnaissance des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
d'interventions des forces de l'ordre et les établissements privés ont pu maintenir leur activité ; le rectorat ne justifie pas du nombre de grévistes et de l'impossibilité d'assurer des enseignements
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
En ce qui concerne la prime pour l'emploi : 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
prise au mois d'établissement des prix ; I(d-3) = Valeur de l'index de référence I prise au mois de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché moins trois mois. () ".
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. ".
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
des " packs bouteille " ; - elle établit que les dépenses qu'elle a passées en charge au titre de l'exercice 2012, à savoir plus exactement l'achat de quatre mathusalems de champagne, avaient été engagées
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
Il a été pris en charge dans le service de réanimation néonatale du CHU de Bordeaux, où son évolution a été favorable après une défaillance multi-viscérale modérée.
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
Dès lors, ces communes étaient placées, du fait des engagements distincts qu'elles ont contractés, dans des situations différentes.
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