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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
publiées, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, c’est à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations.
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
du prix du baril, ce qui a entraîné pour ses clients, qui sont des compagnies pétrolières, une baisse de 40 % en 2019 des dépenses d’exploration et de production par rapport au niveau de 2014, et donc
DCA_24VE00264_20260217
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains est à l'origine d'une perte de chance de 60% d'éviter la complication subie par Mme A ; - la détermination
1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
les charges correspondant aux biens meubles corporels pris en location pour une durée inférieure à six mois pour le calcul de la valeur ajoutée produite au cours des années 2016 et 2017 ; - les énonciations
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
absolue de service dont il bénéficiait, ainsi que l’arrêté du 17 mars 2020 reportant au 30 septembre 2020 le terme de la concession de logement ; 3°) d’annuler, en conséquence le préavis de fin de bail
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
pour louer l'immeuble situé à Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était réservée la jouissance de ce bien ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les contrats de bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
2ème Chambre
DCA_22NT02305_20241004
de l'aide sociale à l'enfance, il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour, qu'il a été recruté comme ouvrier menuisier sous contrat à durée indéterminée, au mois d'avril 2017 et qu'il a pris à bail
Juge des référés
ORCA_25VE01236_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
pour que le plan local d'urbanisme soit modifié en vue de rendre constructible le terrain considéré ; - les entrepreneurs ont donc été contraints de louer un autre terrain, ainsi qu'en témoigne le bail
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
méconnaissance de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation de 5 839,07 euros qui lui était due à la suite de la résiliation de son bail
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
Enfin, il résulte du procès-verbal de remise d'un congé de bail commercial, signifié par exploit d'huissier le 14 décembre 2016 que la société requérante a donné congé à son nouveau propriétaire pour le
1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; - des circonstances indépendantes de leur volonté, tenant au refus de prêt qui leur a été opposé par un établissement bancaire pour l'acquisition du droit au bail
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - son intérêt à agir ne peut être contesté dès lors qu'elle bénéficiait d'un bail, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
; - la modulation à la baisse du montant de sa PSR ne repose sur aucun fait objectif et avéré et sans respect de la procédure prévue par la délibération ; sa manière de servir ne saurait justifier de
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
de la population continue entre 2008 et 2018 de 1%, et que sur la seule commune de Brive, cette baisse est de l'ordre de 6%.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
, resteront acquises au bailleur en fin de bail sans aucune indemnité ".
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