A a été mis en examen pour détournement de fonds publics par négligence et a été entendu au cours d'une enquête administrative organisée par la direction générale des douanes ; les résultats de l'enquête

urbaine en partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux, en particulier dans les régions Bretagne, Pays de la Loire et Ile-de-France.

La SEM a ensuite notifié par courrier du 26 avril 2019 à M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 7 janvier 2021, le président de la société Ola Energy Réunion l'a informé de ce que la révocation de son mandat social de directeur général serait soumise à l'approbation de l'associé

des observations présentées lors de l’enquête et ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique.

Lons-Le-Saunier le 2 juin 2020, a demandé à la société Henry Jullien Manufacture et à la société Saint Honoré Paris, qui sont les seules sociétés du groupe ILG auquel appartient la société L'Amy implantées

l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. ".

pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue comme auteur (brigade de gendarmerie 15863/1299-2016) " ; ce rapport d'enquête expose ensuite, de manière plus détaillée, que plusieurs employés de

du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Le projet a été soumis à enquête publique du 27 mai au 11 juin 2021.

Si la société requérante soutient que l'administration aurait dû se borner à retenir les chiffres d'affaires estimés par le service d'enquête judiciaire dans le cadre de la procédure pénale, l'évaluation

La requérante s'est ensuite prévalue des réponses de certains agents dans l'enquête interne menée par la conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, du 19 septembre au 11 novembre 2018.

L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.

Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

L'article R. 123-19 du même code dispose que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. /

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E et interrogés sur les modalités de la procédure d'enquête. Le CSE a alors émis un avis favorable à l'unanimité sur la constitution de la commission d'enquête.

B, et celles de Me Harir, pour la société Leo Pharma. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle précise ensuite les modalités de l'enquête publique, en décrivant de manière particulièrement détaillée les observations présentées à cette occasion, ainsi que les principales modifications à la suite