Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

et à la formation des personnels des établissements publics de santé à raison des heures d'enseignements qu'il a réalisées au centre d'enseignement des soins d'urgence, depuis le mois de décembre 2016

administratives et pédagogiques des étudiants de l'université d'Avignon au titre de l'année 2019-2020 admis à passer à l'année supérieure dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour toutes

d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; / 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une

qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ".

que les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme italien de l'Unicusano seraient équivalents aux enseignements dispensés dans le cadre des diplômes nationaux ; la NCI Ecole de Paris a dispensé

B a indiqué que, dans ces conditions, il n'exercerait " plus les missions de conseiller aux études ", la " prime octroyée pour cela " lui ayant été retirée, en estimant que son métier " c'est d'enseigner

supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée

Elle s'est inscrite en février 2022 à l'Institut supérieur du droit, établissement privé parisien d'enseignement supérieur afin d'intégrer, en septembre 2022, un mastère 1, spécialité droit de l'entreprise

Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

des enseignements théoriques et pratiques, l'administration a de nouveau admis, ultérieurement, une prise en compte à 100 % des années de formation pour l'obtention du E et son application rétroactive

n'avait pas à être motivé par application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation et du principe de libre organisation des établissements d'enseignement privé sous contrat ; la motivation n'est

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant

ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement

privé et d'annuler le tableau d'avancement au grade de professeur agrégé hors-classe d'arts plastiques établi au titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé.

d'enseignement public ou privé ".

Si le caractère propre que constitue la liberté d'organisation des établissements privés sous contrat est garanti par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les établissements privés

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la fiche de poste du 9 juillet 2019 valant affectation pour l'année scolaire 2019/2020 et d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement

Il ressort des pièces du dossier que le changement du siège de l'association Kinésithérapie ergothérapie enseignement formation permanente a eu lieu le 30 septembre 2021, ainsi que l'établit notamment