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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01284_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A déclare être entrée en France le 23 septembre 2014.
ORCA_25PA02098_20250528
28 mai 2025
a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme C M, Mme L A, Mme H G, Mme E K, Mme L K, Mme N D, Mme S, M.
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
A... E... et M. C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
Le maire a abrogé cet arrêté par un arrêté du 17 octobre 2019. Le 29 novembre 2019, le maire a pris un nouvel arrêté mettant en demeure M. et Mme A d'interrompre ces travaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02393_20230406
6 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de La Réunion lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation
2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
Ces parcelles se situent, ainsi qu'il a été dit plus haut, dans l'enclave que forme, sur environ 8 ha, le lieu-dit de Mongilet dans l'agglomération de Juigné-sur-Loire, à une distance de plus de 2 km du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
la commune et de justifier le refus d'aisance de voirie et qu'elle n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01161_20221205
5 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a prononcé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
Par un jugement n° 2101356 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
entrave arbitraire à son droit à l'avancement ; elle a méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents, ce qui révèle une discrimination à son encontre ; - la commune de Marseille a également
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
au service de l'Etat et n'a pas entravé le bon traitement des dossiers d'urbanisme ; - il n'a pas généré l'introduction d'un virus ou d'un bug informatique par la consultation de sites internet ; aucun
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
Le 11 janvier 1995, une convention relative à ce passage à niveau a été conclue entre l'établissement public industriel et commercial SNCF et M.
4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
A une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucune question technique majeure n'a finalement été tranchée par M.
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
La commune fait valoir que : - la rétrocession sans condition aurait pour effet d'enclaver les parcelles cadastrées section AB n°s 5 et 8 qu'elle a acquises ; - un motif d'intérêt général s'oppose
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
CL 36 pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard du vice que cet arrêt a retenu.
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
Par un arrêté du 14 décembre 2017, la préfète de la Meuse a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
A... ; il n’y a eu ni situation d’entrave à l’exercice du mandat, ni mise à l’écart, ni harcèlement.
3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
à la libre circulation des capitaux dans une situation similaire à la sienne est transposable ; - aucune justification ne permet de légitimer cette restriction ; - elle justifie que des provisions
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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