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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
cette activité ; la sanction de taxation d'office sans mise en demeure ne peut s'appliquer qu'aux activités illicites et non connues du service au moment de l'envoi de l'avis de vérification ; En ce
1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, l'article R. 4134-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
principale dans un secteur mentionné dans l'une des annexes à ce décret, pour les périodes au titre desquelles cette condition est exigée, s'applique à l'activité de l'entreprise et non à celle de son
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date (…) du jugement qui a ouvert ces procédures ; / (…) 4° Les entreprises qui satisfont à la définition
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
non sédentaires au régime d'exonération, un salarié qui exerçait ses fonctions, à temps plein ou équivalent, au lieu de son siège social, c'est-à-dire dans des locaux affectés à son activité et situés
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Pour les investissements donnés en location dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, la réduction d'impôt prévue est également subordonnée à l'engagement pris par l'entreprise
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
pas une activité agricole, laquelle est exclue du champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais une activité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Trabalho Temporario, de droit portugais et dont le siège était situé à Moncao (Portugal), exerçait une activité d'agence de travail temporaire dans le secteur du bâtiment notamment auprès d'entreprises
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