Enfin, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables

Toutefois, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, désormais codifié à l'article L. 821-8 du même code, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui

Il ne peut raisonnablement revenir, à un stade ultérieur de la procédure, sur cette position pour justifier son argument selon lequel le taux de redevance de pleine concurrence s'élèverait à 1,4%.

particulières pour répondre aux questions posées, ni des démarches entreprises pour rassembler les renseignements demandés, alors qu'ils ont bénéficié d'un délai de plus de trois mois entre la demande

CTR00065397 du 23 janvier 2017 pour la réalisation de travaux de voies ferrées hors suites mécanisées en réintégrant, outre une somme de 4 888 812,81 euros HT correspondant aux préjudices que les entreprises

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.

En outre, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché est confrontée à des difficultés dans l’exécution de ce marché, elle peut être indemnisée des préjudices en résultant par la personne publique si ces

D'une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.

Par ailleurs, ses observations au point 8 se bornaient à mentionner qu’elle contestait ce compte-rendu d’entretien et qu’elle produirait un rapport ultérieurement, et n’empêchaient pas le principal de

Ce même arrêté précise que l’examen de ses relevés de notes révèle, outre un changement d’orientation dans un domaine sans rapport avec la formation précédemment entreprise, des résultats médiocres ainsi

comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise.

Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.

A a reconnu la plupart des faits reprochés et a accepté le tutorat ainsi que de se remettre en cause sur les manques constatés pour retrouver la confiance des apprentis et des entreprises.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises. 3.

cachés ou inaccessibles, ainsi qu'aux prestations ou faits dont il serait ultérieurement impossible d'établir l'existence. ".

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

et sont par suite déductibles des résultats de l'entreprise ; - les revenus distribués ne sont pas justifiés dès lors que Mme A n'est pas seule maître de l'affaire ; - les pénalités pour manquement