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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
Leur appréciation à cet égard ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
notaire " ; pour parvenir à cette conclusion, le tribunal a pris en considération des faits qui n'avaient pas même été relevés par le garde des sceaux ; - la décision contestée est entachée d'une erreur
2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4.
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
, lui procurant ainsi un gain de temps considérable dans la réalisation des travaux prévus en lui évitant de stocker ces mêmes matériaux à une distance plus éloignée des lieux dont s'agit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. 5.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
Par suite, si les requérants soutiennent que ce courrier est entaché d'incompétence matérielle, d'erreur de droit et de détournement de pouvoir, l'envoi de ce courrier dont le contenu n'est ni coercitif
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il est né d'un parent lui-même Français ; - elles sont entachées d'erreurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
avec sa formatrice qui a tout mis en œuvre pour la faire échouer ; - au regard des crédits de stage et compétences validés, la sanction d'exclusion définitive est disproportionnée et entachée d'une erreur
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Ainsi qu'il a été vu, les dommages subis par la commune proviennent d'erreurs commises dans la conception du processus de conservation des archives et sa mise en œuvre.
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Par une lettre en date du 25 mars 2026, la cour a informé les parties, comme dans l’instance n° 24MA02936, de qu’il y avait lieu de rectifier l’erreur matérielle entachant le jugement.
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
Non-respect de l'obligation du club d'informer le joueur (membre de l'encadrement sportif) en cas de non homologation du contrat, de l'avenant ou de tout document contractuel soumis à homologation / La
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
C B exerce, dans le cadre d'une entreprise individuelle dénommée A, une activité de vente à distance, sur catalogue, de matériels de téléphonie neufs ou reconditionnés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, si l'arrêté du 12 novembre 2018 vise à tort dans son intitulé la parcelle " D15 " au lieu de la parcelle " H26 ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
A semaine, et affectée dans une école maternelle aux fins notamment de préparer les activités éducatrices, assurer l'hygiène des enfants, effectuer la remise en ordre et le nettoyage des locaux et du matériel
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Elle tire de cette argumentation la conclusion que ni les discontinuités mises en évidence dans la succession des bons de livraison, ni l'existence de sorties de stock annulées ou non assorties de pièces
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
mars 2021 sont insuffisamment motivés ; - le rapport d'instruction devant la CNAC n'a pas tenu compte de la note détaillée et du mémoire en défense qu'elle lui a adressés ; - la CNAC a commis une erreur
2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée.
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAM à l'encontre des conclusions de la commune de Saint-Méen-Le-Grand : 2.
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