à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique. 11.

Ils font valoir que : - l’expert a retenu la responsabilité de l’établissement Polyclinique du Grand Sud et validé la technique d’extraction et les modalités d’utilisation du matériel en cause par le

soit illégale, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité des titres litigieux émis au titre de l'utilisation des ouvrages publics ; - si la Cour devait admettre la propriété

publique applicable à la Polynésie française dès lors que ne sont pas indiqués les noms de tous les propriétaires, notamment le sien ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; les objectifs

publique applicable à la Polynésie française dès lors que ne sont pas indiqués les noms de tous les propriétaires, notamment le sien ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; les objectifs

pour s'entrainer à utiliser la caisse, elle ne l'établit pas alors même que l'administration relève que certaines notes sont manquantes après le départ de la serveuse en cause et avant l'arrivée d'une

utiles à la compréhension des faits de la cause si nécessaire et, deuxièmement, de se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher

les sommes perçues pour remédier aux désordres et qu'elle ne les a pas utilisés pour réaliser une autre opération de travaux publics ; - l'appel incident de la commune doit être rejeté ; la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Clément

publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière le projet d'agrandissement, sur le territoire de la commune d'Antoingt, de la station d'épuration dite d'Avigny et

Eu égard à l’objet des dispositions mentionnées aux points 5 et 6, qui visent à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments établissant l’utilisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Faraday et de Me Meunier, substituant Me Rouhaud, pour l'établissement public foncier de Bretagne.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Par arrêté n° 2019-1307 du 27 mai 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la réalisation d'un projet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique () à l'initiative de la commune ou de l'établissement public

publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la station d'épuration d'Avigny implantée sur le territoire

public.

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Il ressort des pièces du dossier que l’avis d’ouverture de l’enquête publique prévue du 28 octobre au 13 novembre 2019 pour l’établissement de la servitude d’utilité publique en litige, signé par le directeur