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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00340_20230602
2 juin 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité.
DCA_22NT03339_20230203
3 février 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
DCA_23NT02074_20231117
17 novembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01704_20250527
27 mai 2025
A fait valoir qu'il vit en France depuis 2018, qu'il entretient une relation depuis 2020 avec une compatriote comorienne, mère d'un enfant, et indique contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice résultant
DCA_22NT03931_20230421
21 avril 2023
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
, traitées en toiture à pente(s), doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins. / - Les toitures doivent être constituées de matériaux de couverture traditionnels du
ORCA_23DA00837_20230711
11 juillet 2023
6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
DCA_22NT03111_20230228
28 février 2023
DCA_22NT03181_20230203
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
une toiture comprenant déjà deux antennes similaires.
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