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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01456_20251222
22 décembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré d’une méconnaissance du principe du contradictoire doit en tout état de cause être écarté. 9.
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 6.
5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
de santé consignés dans les documents, de l'examiner, de décrire et déterminer son état de santé, de déterminer si cet état de santé est en relation directe et certaine avec son activité professionnelle
8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
F tendant à la majoration des sommes demandées en appel par rapport à celles sollicitées en première instance sont irrecevables en l'absence de preuve de l'aggravation du dommage.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
; - le vérificateur n'a engagé aucun dialogue avec eux pendant toute la durée de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle ; s'agissant de l'année 2010, une seule proposition valable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors que les dommages en cause n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage.
3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
Cet arrêt a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 15 novembre 2021 qui a renvoyé l'examen de l'affaire à la cour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
DCA_24MA00658_20260327
27 mars 2026
. ; les dommages subis par la requérante résultent d’un aléa thérapeutique ; - elle n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’expertise réalisée ; elle n’établit pas que le principe du contradictoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
La famille de l'une des jeunes accueillis a alerté sur une possible contamination par le virus de la Covid-19, qui a été confirmée après examen.
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Elle a été confiée au docteur B, chirurgien honoraire diplômé en réparation du dommage corporel, lequel a remis son rapport le 6 décembre 2016.
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle diligenté parallèlement à ce contrôle, M.
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
Saisi par la société Fanju d'une demande d'indemnisation, le SYTRAL a mandaté un cabinet d'expertise comptable pour examiner la situation de cette société.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
M. et Mme D ayant également sollicité, en première instance, la condamnation du département de la Gironde à réparer leur dommage, il appartient à la cour d'examiner cette demande dans le cadre de l'effet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03205_20230810
10 août 2023
B A, né le 2 août 2001, a été pris en charge par le service d'urgence de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes le 17 décembre 2019 et renvoyé à son domicile après divers examens.
4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
. - Ce comité examine si les conditions sont réunies.
DCA_22PA02486_20221230
DCA_22PA03097_20221230
DCA_22PA03098_20221230
DCA_22PA03099_20221230
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