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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
de maladies professionnelles. 6.
3ème chambre
DCA_24TL00039_20240625
25 juin 2024
En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne aurait entendu examiner d'office sa demande au regard de ces dispositions.
6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
de Mme D ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pleyben de reconnaître, dans le délai de deux mois, l'imputabilité au service de la maladie de Mme D et des congés maladie en découlant depuis le 1er septembre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
16 septembre 2020 qui conclut à l'absence de lien direct et certain avec la maladie professionnelle initiale en l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consolidation de la maladie initiale.
4ème chambre
DCA_23TL03008_20260219
19 février 2026
Le 17 mars 2022, l’intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
Au cours de la matinée du 7 janvier 2016, E a ainsi été examiné par une infirmière psychiatrique addictologue de l'unité médico-psychologique.
2ème chambre
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
Ses congés de maladie du 16 juin 2014 au 31 août 2015 ont été pris en charge à ce titre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le fonctionnaire physiquement apte à reprendre son service reprend son ou ses emplois précédents ou un ou des emplois équivalents
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
Les 3° et 4° du même article prévoient respectivement des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans quand la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, alors applicable, disposait : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; -l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est annexée au présent décret. / Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 22 février 2013 au 31 mai 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02399_20220615
15 juin 2022
sous le n° 1800578, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le président du conseil d'administration du F l'a placée en congé de maladie
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
Par une décision du 22 février 2018, après avis de la commission de réforme compétente, La Poste a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses maladies.
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
la maladie du service. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00597_20231017
17 octobre 2023
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
de longue maladie à compter du 28 avril 2016.
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