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685 résultats pour « exception tirée de la nullité d'un procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, de personnels maitrise pour 941 heures normales, 179 heures supplémentaires de jour, 15 heures supplémentaires de nuit et 40 heures supplémentaires de week-end et de personnels d'exécution pour 1 271

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction que les procès-verbaux de synthèse portant les cotes D70 à D73 et D627 à D630, ainsi que le procès-verbal d'audition de Mme A portant les cotes D1208 à D1210,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du rôle causal de la présence des câbles de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02794_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2021 du président du conseil départemental B lui infligeant une exclusion d'une durée de neuf mois de ses fonctions d'agent éducatif de nuit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Entretemps, un procès-verbal dénommé " procès-verbal de constat contradictoire conformément à l'article 46.2 du CCAG " avait été dressé le 28 novembre 2007.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03612_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de police ainsi que des photographies versées au dossier, que le 11 juin 2022 à 6h25 M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02361_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, le moyen tiré qu'il s'agit d'une sanction déguisée doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01126_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

requête ; 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Jet bureautique copieurs à lui rembourser la somme de 9 469,54 euros perçue au titre du contrat, celui-ci étant entaché de nullité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B a, le cas échéant, payées en exécution du jugement précité. Sur l'action domaniale : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

conformément aux dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, outre les dépens et frais d'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02770_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du lieu d'enlèvement ; la pondération de ce critère, qui représente plus d'un tiers de la note, est manifestement excessive et est de nature à empêcher toute concurrence effective en fléchant presque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Les moyens tirés de ce que la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02663_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance, qui était tardive, était irrecevable ; le recours n'a pas été notifié aux tiers ; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - aucun des moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01225_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi le 19 août 2015, puis s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 22 septembre 2015 mettant à sa charge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, il résulte du procès-verbal de l'entretien réalisé avec le vérificateur dans le cadre du débat oral et contradictoire le 30 mars 2015 que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02461_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il lui appartenait donc de faire preuve d'une particulière prudence en cheminant de nuit sur la partie du trottoir surplombant la ravine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par ce dernier et tirée du défaut d'intérêt pour agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ne peut être accueilli.

Source officielle

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