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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
, de personnels maitrise pour 941 heures normales, 179 heures supplémentaires de jour, 15 heures supplémentaires de nuit et 40 heures supplémentaires de week-end et de personnels d'exécution pour 1 271
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que les procès-verbaux de synthèse portant les cotes D70 à D73 et D627 à D630, ainsi que le procès-verbal d'audition de Mme A portant les cotes D1208 à D1210,
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du rôle causal de la présence des câbles de
2ème Chambre
DCA_22VE02794_20240930
30 septembre 2024
tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2021 du président du conseil départemental B lui infligeant une exclusion d'une durée de neuf mois de ses fonctions d'agent éducatif de nuit
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Entretemps, un procès-verbal dénommé " procès-verbal de constat contradictoire conformément à l'article 46.2 du CCAG " avait été dressé le 28 novembre 2007.
8ème chambre
DCA_22PA03612_20221227
27 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de police ainsi que des photographies versées au dossier, que le 11 juin 2022 à 6h25 M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
Dès lors, le moyen tiré qu'il s'agit d'une sanction déguisée doit être écarté. 4. En second lieu, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
requête ; 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Jet bureautique copieurs à lui rembourser la somme de 9 469,54 euros perçue au titre du contrat, celui-ci étant entaché de nullité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
B a, le cas échéant, payées en exécution du jugement précité. Sur l'action domaniale : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
conformément aux dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, outre les dépens et frais d'exécution
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de
DCA_22VE00945_20241017
du lieu d'enlèvement ; la pondération de ce critère, qui représente plus d'un tiers de la note, est manifestement excessive et est de nature à empêcher toute concurrence effective en fléchant presque
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
Les moyens tirés de ce que la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02663_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance, qui était tardive, était irrecevable ; le recours n'a pas été notifié aux tiers ; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - aucun des moyens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
La société a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi le 19 août 2015, puis s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 22 septembre 2015 mettant à sa charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
Enfin, il résulte du procès-verbal de l'entretien réalisé avec le vérificateur dans le cadre du débat oral et contradictoire le 30 mars 2015 que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
Il lui appartenait donc de faire preuve d'une particulière prudence en cheminant de nuit sur la partie du trottoir surplombant la ravine.
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par ce dernier et tirée du défaut d'intérêt pour agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ne peut être accueilli.
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