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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; - son employeur a abusivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C qui a déjà introduit vingt-six recours contre le rectorat présente un caractère abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est recevable ; - la requête en appel des requérants présente un caractère abusif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'occupante de la parcelle AH 124 et de voisine immédiate du projet, intérêt pour agir ; -les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que l’appel des requérants présente un caractère abusif à l’origine d’un préjudice qu’il convient de réparer à hauteur de 11 120 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme F à une amende pour recours abusif.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00753_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
G à une amende pour recours abusif. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a infligé à Mme H une amende pour recours abusif : 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de la convention constitutive du GCS Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et de son comportement déloyal et abusif à leur égard.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
éolienne de Vritz tendant à leur condamnation au paiement d'une amende sont irrecevables et en tout état de cause devront être rejetées au fond dès lors que leur requête ne présente aucun caractère abusif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’amende our recours abusif : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du marché de service de nettoyage des locaux, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ou un acte d'exécution forcée ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Edcla, n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, à titre subsidiaire la somme de 8 704,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du recours abusif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
- le maire a demandé sa radiation des listes électorales : - elle justifie de la réalité et du montant de ses préjudices ; - sa requête de première instance ne présentait pas un caractère abusif
Source officiellePage 8 sur 80