, d'une part, d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 15 octobre 2021 rejetant son recours

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

La commission de recours de l’invalidité (CRI) a rejeté son recours par une décision du 28 avril 2021. M.

contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.

Le recours gracieux formé le 28 janvier 2021 par Mme D a été rejeté par une décision du 25 mars 2021.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux

Le 14 janvier 2019, il lui a été fait retour de ce courrier barré d'un trait de stylo, sans autre commentaire.

Aux termes de l’article R. 911-1 de ce code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».

Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive ; l'arrêté comportait la mention des voies et délais de recours ; cet arrêté n'ayant pas été notifié en détention ou en rétention,

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ".

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Il soutient que : - les voies et délais de recours mentionnés dans l’arrêté contestés étaient ambigus et contradictoires, dès lors qu’il était indiqué un délai de deux mois pour former un recours gracieux

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Procédure contentieuse antérieure Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 novembre 2019, confirmée par une décision du 19 février 2020 prise sur recours

B n'exerçait plus l'activité de ministre du culte qu'il avait auparavant exercée depuis le 1er mars 2017, au titre de laquelle il s'était vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (…) ».

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.