Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
après cette date ; avant la décision du Pôle national des certificats d'économie d'énergie, elle ignorait totalement si chaque dossier serait accepté et pourrait en conséquence faire l'objet d'une facturation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
référencée FC 20 130 132, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'émission de la facture et de la capitalisation de ces intérêts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à enregistrer, constatées en particulier pour les huit factures en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu l'administration, elle était fondée à appliquer, aux facturations globales et forfaitaires portant sur la vente, à ses clients, de boissons non-alcoolisées
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L'établissement d'une commande client par la société SNA Europe France génère un flux de marchandises entre le site de stockage et le client de SNA Europe France et l’émission d’une facture d'achat de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 18 janvier 2019, la société précitée a mis la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en demeure de lui régler le montant de la facture n° 2018/019, augmenté des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A en contrepartie de la cession de ces affaires en cours était elle-même tout autant incertaine dans son principe comme dans son montant, puisque son règlement était, aux termes de l'acte de cession, subordonné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
France, cette dernière en a donné mainlevée le 11 décembre 2013 comme en atteste la société Bibby Factor France elle-même ; aucun texte n'impose que cette mainlevée soit notifiée en pli recommandé ; et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A se prévaut d'une autre facture qui comporte le même numéro FA0000032, émise par l'entreprise individuelle, cette facture ne correspond pas à la facture émise le 15 mai 2017 sur laquelle se fonde la rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
administratif d'Orléans : - sous le n° 1801232, de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non paiement de la facture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
instance dirigés contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dès lors, la SAS Polyclinique du Parc n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie lui a facturé des examens qui n'étaient pas compris dans sa demande initiale ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de cette facture. 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B, adjoint administratif au sein du centre hospitalier de Royan, occupait les fonctions d'agent de facturation au sein du centre de gérontologie " La Coralline " et a bénéficié, à compter du 10 août
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Janot, pour la société BNP Paribas Factor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dès lors, le paiement de ces factures ne peut pas incomber à cette dernière. 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement a limité à tort l'étendue des conclusions de sa demande, qui tendaient à l'admission de la déductibilité de deux factures du 1er juin 2015 et du 24 décembre 2015, et non
Source officiellePage 8 sur 159