B fait valoir que l'occupation de la maison a été consentie par un bail verbal conclu avec la SCI Arcla, moyennant un loyer de 670 euros par mois.

C n'est plus recevable à contester les actes de poursuite régulièrement notifiés contre lesquels il n'avait pas formé opposition dans le délai de deux mois ; - l'autorité de la chose jugée D la décision

A... a été condamné à deux reprises, en 2023 et 2025, pour des faits d’usage illicite de cannabis, il n’a jamais été condamné ni même poursuivi pour des faits de trafic de stupéfiants ou de violences.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

A dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de son redoublement à l'issue de deux deuxièmes années de licence " administration économique et sociale ", Mme B avait validé dès l'année 2021 le quatrième

; - la sanction qui lui a été infligée est relative à des faits différents de ceux pour lesquels il a été poursuivi et relaxé par le juge pénal ; - c'est donc à tort que les premiers juges se sont

désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les travaux devaient être achevés à l'issue d'un délai de neuf mois, soit le 30 août 2019.

Sa fille, qui a poursuivi sa scolarité de manière sérieuse, étudiait, à la date de la décision attaquée, en classe passerelle BTS Services, et avait vocation à poursuivre ses études en France, avec le

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché () ".

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il soutient que : - le premier juge a fait une application irrégulière des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative dans la mesure où la production d’uniquement deux mémoires