de Lille-Métropole a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la SELAS BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Miquel et lui a donné pour

son choix. / () L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

Si la société Cora fait valoir que l'arrêté en litige du 28 juin 2019 désigne à tort, comme demandeur, le gérant de la SCI Gleta et, comme lieux des travaux, la parcelle cadastrée section 35 n° 128 située

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Plus particulièrement, il n'apporte aucun commencement de preuve de ce qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'obtenir, du fait de la gestion de sa carrière par l'administration, un avancement plus rapide

A est entré régulièrement en France au cours du mois de septembre 2010 pour suivre une formation de technicien supérieur de commerce international au sein de l'institut de commerce et de gestion à Paris

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé manque ainsi en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ». Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

faite à titre onéreux mais comme une libéralité n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

d'injonction sous astreinte d'opérer un repositionnement indiciaire à l'indice terminal 685 le sont également comme étant nouvelles en appel ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite

A fait valoir qu'il aurait dû faire l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle et non d'une vérification de comptabilité qui l'a privé des garanties afférentes à la procédure d'examen contradictoire

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

qualifiables de détournements de fonds, de gestion de fait et de manquements aux règles de sécurité et au respect de règles procédurales.

Eu égard à l’usage qu’elle a fait de ce bien, elle doit être regardée comme ayant disposé d’une résidence de plaisance ou d'agrément, au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts.