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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la convention devrait être requalifiée en marché public et que le consentement des conseillers syndicaux aurait de ce fait été vicié.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département du Tarn
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de son offre est contestée, d'un intérêt suffisant pour la justifier ; - son offre finale, qui ne fait référence à aucune convention collective, alors d'ailleurs que cette question n'était pas envisagée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A l'appui de son recours, la société Vert Marine soutient que le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière a commis une faute en attribuant la convention de délégation de service public à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avoir écarté l'offre de la société ADL constitue une faute qui engage la responsabilité du SIVU et une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; l'application de la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
visa s'était faite en violation de l'éthique de l'adoption internationale résultant de la convention internationale des droits de l'enfant (article 21) et des principes essentiels de la convention de La
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par deux nouveaux courriers du 12 janvier 2010 et du 20 avril 2010, le ministre a fait savoir à la SHEM que le dossier de fin de concession remis le 14 octobre 2009 était incomplet.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un contrat de concession de service public conclu le 8 avril 1988, la commune de Cadenet (Vaucluse) a confié au syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance la conception, la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la société Prestalis constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune et une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; l'application de la convention collective
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est incompétent, s'agissant d'un litige qui ne concerne pas un contrat administratif ; - le contrat de concession du 7 août 1978 est caduc, du fait de l'amortissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, qui s'analyse en une clause léonine, entache de nullité ces conventions ; il en va de même des articles 6, 25 et 26 de la convention de renouvellement signée ; - en dehors du contrat, la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ses observations par courrier du 24 mars 2021, ce que celle-ci a fait par courrier du 14 avril 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il signe également les conventions d'occupation précaire. / Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions. ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 46 de la convention de concession : " A l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre au Concédant en état normal de service, tous les ouvrages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, si Dijon Métropole fait valoir que la commune a été à l’initiative de la création de ce réseau, aucune concession de travaux, telle que définie au point 4 du présent arrêt, liant l’Etat et la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
culturels, il ne résulte pas de l'instruction que la société Prestalis, classée en troisième position, aurait fait mention de cette convention dans son offre ou au cours des négociations.
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