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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
L'UFSE-CGT et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
L'illégalité de cette sanction non proportionnée au regard de la faute commise par M. A constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Seine-Maritime.
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
participation prévu à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution et repris à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces irrégularités ont, compte tenu du faible écart de voix, conduit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
G n'a commis aucune faute, fait valoir que M. E circulait à une vitesse excessive, à contre-sens, et qu'il avait ainsi une conduite dangereuse et inadaptée.
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution et l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 sur le fait
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
le fondement de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que du fait de la rupture d'égalité de traitement entre agents publics ; - la commune de Bagnolet a commis une faute de nature
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
d’usage de faux documents administratifs, à savoir une carte d’identité et un permis de conduire italiens, en janvier 2022, et pour un fait de viol sur son ex-compagne, mère de sa première enfant française
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, Mme C a mis en cause la responsabilité pour faute de l'État en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de
DCA_20TL22683_20230307
Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, Mme D a mis en cause la responsabilité pour faute de l'État en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de
DCA_20TL22684_20230307
C a mis en cause la responsabilité pour faute de l'État en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée
DCA_20TL22696_20230307
A C du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés
7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
Il soutient qu'il n'a pas triché lors de l'épreuve d'admissibilité à l'examen de conducteur de VTC en date du 30 juin 2020. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
des propriétés privées () ; / 3° D'établir à demeure () des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; () /
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02790_20221130
30 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle présente exclusivement des conclusions nouvelles. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25VE01066_20250919
19 septembre 2025
En outre, il a fait l'objet d'une condamnation à 800 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute contrairement à la société Vigilec qui n'a pas désigné de chargé de travaux et n'a pas demandé à M.
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges, qui devaient prendre en compte dans leur ensemble les faits dénoncés par elle, ont refusé de reconnaitre l'existence de faits constitutifs de
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