Par un mémoire en défense enregistré 21 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste

La société LVR Capital, anciennement dénommée TLK, est une holding mixte qui exerce notamment des activités de prestation de services et d'assistance, au profit de ses filiales, en matière de finances,

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré 13 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

exceptionnelle, non prévue par les textes, en vue de financer un déficit comptable constatée à l'issue d'un exercice budgétaire, présente un caractère réglementaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

; - le fait de bénéficier de services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou de conseils en investissements financiers ne saurait caractériser l'exercice d'une activité ; - la lettre de

La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.

recherche et non de simples prestations d'ingénierie.

ont perduré, du comportement de la société et de sa situation financière. 14.

, à celui d'entreprises indépendantes n'assumant pas de fonction financière spécifique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de stockage ouvrant droit à déduction et des prestations d'assurances n'ouvrant pas droit à déduction, et comme ayant un lien direct et immédiat avec l'ensemble de ces prestations, alors même que les

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

pour le compte d'entreprises des secteurs de l'industrie financière, bancaire et de la technologie financière.

A a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée