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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02826_20230321
21 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02885_20230321
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03347_20230208
8 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02048_20230726
26 juillet 2023
Sur la décision portant fixation du pays de destination : 9.
ORCA_23NT03115_20240411
11 avril 2024
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT03466_20240611
11 juin 2024
l'arrêté du 5 octobre 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01721_20250320
20 mars 2025
Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 11.
Juge des référés
ORCA_25NT00228_20250630
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_25NT00377_20250430
30 avril 2025
Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25NT00572_20250711
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00838_20250919
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
ORCA_25NT01751_20251217
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01981_20260209
9 février 2026
tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_25NT02231_20260105
5 janvier 2026
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_25NT02811_20260324
24 mars 2026
administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 2 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_25NT02859_20260305
5 mars 2026
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_25NT02976_20260327
27 mars 2026
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT00038_20240718
18 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT00979_20241009
9 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_24NT03099_20250123
23 janvier 2025
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
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