Elle fait valoir à titre principal que l'irrecevabilité opposée par les premiers juges était fondée et à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 5.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

des dépôts et consignations pour demander la régularisation des trimestres manquants contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal ; - il a perdu 6,5 trimestres de cotisations du fait de ces décisions

23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile déposée

2021, font état d'une nouvelle infection indépendante de la première.

de l'administration ou de la direction. / Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ".

de la somme de 308 131,42 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel.

remblaiement ; le jugement n'est pas ainsi régulier ; - elle n'est pas propriétaire du site sur lequel se trouvent les déchets inertes qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer

des dépôts et consignations ont eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription ; - la responsabilité sans faute de la commune pour l'indemnisation de ses préjudices en lien direct avec cet

L'administration s'est également fondée sur l'examen des factures émises envers cette société, lesquelles sont constitutives d'acomptes sur commissions et font référence à un numéro d'affaire, au nom du

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

B C par des courriers déposés aux services postaux dans le délai de quinze jours prescrit par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Castelnau-le-Lez (Hérault) n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M.

Elle soutient que : - le rapport du commissaire enquêteur a été déposé le 9 mai 2019 au-delà du délai de trois mois alors qu'aucune prorogation de délai n'a été accordée ; - il n'est pas justifié

Compte tenu de la configuration des lieux et de la nature des différents travaux projetés, et en dépit de la présence de la haie végétale évoquée ci-dessus, la fin de non-revoir opposée à la demande de

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposée avant le 1er mars 2017.

juges ont refusé de faire droit à sa demande de substitution de motifs fondée sur le fait que la SARL Gordon Investissements n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire, laquelle