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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Par une lettre du 3 novembre 2023, la Cour a demandé à C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tous les éléments matériels permettant
3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Par suite, la SAS Super Granier n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ont été méconnues.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
, de l'absence de garantie de la requalification du magasin " E.
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
décembre 2020, la somme de 147 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, la somme de 864,09 euros toutes taxes comprises au titre des dépens, ainsi que celle de 1500 euros sur le fondement
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
C n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines ne pouvait légalement fonder les mises en demeure contestées sur les dispositions de l'article 9-1 de cette loi. 8.
DCA_24VE00384_20250707
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
pertes d'exploitation ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
du litige ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation de ses titres ainsi que
4ème chambre
DCA_23TL00698_20231207
7 décembre 2023
fondé.
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les droits : S'agissant de la loi fiscale : 2.
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 17.
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
La société Bagest n'est cependant pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de ces mentions, qui ne constituaient pas une prise de position formelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 7 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
DCA_23MA01439_20240614
E et autres ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25BX00949_20260128
28 janvier 2026
Le 15 mars 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DCA_23MA00116_20230608
8 juin 2023
S'il justifie assurer sa subsistance en percevant le produit de la vente à une entreprise de ferraillage de métaux et de pièces détachées d'automobiles, cette activité ne révèle aucune insertion sociale
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT01404_20230926
26 septembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
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