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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par courrier du 2 mai 2024, M. et Mme A ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01635_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
présenter ses observations avant l'édiction de la décision ; - elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et est entachée d'un vice de procédure pour avoir été prise sans que les formalités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01442_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... qui est décédé le 9 février 2023 ; à la réception de la lettre du tribunal du 28 février 2025 l’invitant à justifier de l’accomplissement des formalités exigées par l’article R. 600-1 du code de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire en tant que revendeur de métaux et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - l’appel est irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
assurer leur activité selon les modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
assurer leur activité selon les modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02505_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02966_20240214
14 février 2024
14 février 2024
administrative d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00772_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle n'avait pas régulièrement accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société requérante fait valoir que cette tardiveté résulte d'un formalisme excessif méconnaissant le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00915_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le préfet a donc ainsi nécessairement, le même jour, pris une décision non formalisée, révélée par ce courrier du 25 juin 2020, rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est en effet constant qu'en vertu du " mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement " conclu entre la société intimée et les employeurs particuliers qui font appel à ses services
Source officiellePage 8 sur 203