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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
- la qualité de remplaçant n'implique aucune reprise de matériel ni de clientèle ; - l'instruction administrative n° 001-2007-IS du 12 juin 2007 est invocable ; - il a démarré son activité libérale
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
B est le gérant et unique associé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
La société civile immobilière (SCI) 16-16, propriétaire d'un appartement situé au A dans lequel son associée majoritaire et gérante exerce l'activité de chirurgien en chirurgie plastique reconstructrice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
Selon l'article 2 de cet arrêté, le groupement concourt à l'action médico-social liée à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, en gérant sur les territoires des communes des structures
ORCA_22NC02686_20230831
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
C... était le gérant et l’associé unique de la SAS MIP. De ce fait, l’administration pouvait, à bon droit, le considérer comme le maître de l’affaire dans cette société.
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Centrale de la Gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
A, qui était le gérant et l'unique associé de l'EURL LEDPERF, créée en 2009 sous la dénomination d'EURL Bleucars, et qui avait pour activité la vente à distance de produits pour la personnalisation de
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
M. et Mme B... détenaient chacun la moitié du capital de la société d’exercice libéral d’avocats B... Associés, dont M. B... était le gérant.
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
DCA_24PA00593_20250926
E..., seule la somme de 10 393,90 euros est admise ; la somme de 50 000 euros correspond à un prêt consenti au gérant de la société et à son épouse.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
officine à 500 mètres du précédent local vers un centre médical à créer pour lequel il avait obtenu le 14 mai 2019, via une SCI dont il est co-gérant, un permis de construire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) H.
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit pour l'année 2017 ; - sa rémunération comme gérante
2ème Chambre
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 22NT02153 le 4 juillet 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ambulances Ben, représentée par Me Gillioen, doit être regardée comme demandant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
; - elle a perdu une chance d'occuper, à partir du 1er septembre 2014, sous contrat à durée indéterminée, l'emploi de secrétaire hôtesse d'accueil qui lui avait été promis le 28 avril 2014 par le gérant
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
retenue à la source : - la vente était justifiée par des motifs d'ordre économique relatifs aux difficultés de commercialisation des appartements depuis la fin de l'année 2008 ; - l'intention libérale
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03539_20241107
7 novembre 2024
A est devenu gérant non rémunéré à compter du 8 avril 2015, avait remboursé à celui-ci des travaux effectués par la SCI Wilson sur les immeubles du " Parc Wilson " antérieurement à la vente intervenue
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