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202 résultats pour « gérante non majoritaire d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04497_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, la société Chaco soutient que le surplus des sommes figurant au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ". Cette société, dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société à responsabilité limitée E, qui exerce notamment une activité d'exploitation d'un verger d'abricotiers, dont M. et Mme A sont associés et dont Mme A est la gérante, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - en lui demandant, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont faisait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Laurons a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02782_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la valeur vénale des biens immobiliers cédés par la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Rose à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Eurotrades et M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le régime défini au I s'applique : / a. sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Sur la responsabilité : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BI 18 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Probis France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

des travailleurs non-salariés, et non dans l’assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine ; c’est dès lors à tort que le service a soumis l’ensemble des revenus réputés distribués

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01900_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La SCI Les Peupliers a pour locataires la société à responsabilité limitée (SARL) GTDR ainsi que la SARL Flandres Travaux et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C E A, époux de la gérante non associé et seul salarié à plein temps depuis la création de la société en 2009 assumait l'ensemble des responsabilités de chantiers et des décisions inhérentes au fonctionnement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A dans la société à responsabilité limitée Budy, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes. 6.

Source officielle

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