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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, la société Chaco soutient que le surplus des sommes figurant au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ". Cette société, dont M.
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
La société à responsabilité limitée E, qui exerce notamment une activité d'exploitation d'un verger d'abricotiers, dont M. et Mme A sont associés et dont Mme A est la gérante, a fait l'objet d'une vérification
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - en lui demandant, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont faisait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Laurons a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
de la valeur vénale des biens immobiliers cédés par la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Rose à M.
DCA_22LY01264_20240611
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Eurotrades et M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
Le régime défini au I s'applique : / a. sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
Sur la responsabilité : 4.
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BI 18 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Probis France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
des travailleurs non-salariés, et non dans l’assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine ; c’est dès lors à tort que le service a soumis l’ensemble des revenus réputés distribués
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
La SCI Les Peupliers a pour locataires la société à responsabilité limitée (SARL) GTDR ainsi que la SARL Flandres Travaux et M.
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
C E A, époux de la gérante non associé et seul salarié à plein temps depuis la création de la société en 2009 assumait l'ensemble des responsabilités de chantiers et des décisions inhérentes au fonctionnement
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
A dans la société à responsabilité limitée Budy, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes. 6.
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