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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2015 dont il a été déchargé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00980_20251104
4 novembre 2025
fonctionnel de directrice générale adjointe des services de ce centre de gestion, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée d’an et neuf mois.
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 34 du CCAG PI relatif à la garantie technique : " Si le marché stipule que les prestations font l'objet d'une garantie technique, la durée de celle-ci, sauf stipulation différente
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
La SCI Solyfroid soutient qu'elle a été irrégulièrement privée de la garantie tenant à la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 4.
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
un emploi à temps complet au sein de la commune de Sarreguemines.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est présent en France depuis dix ans, qu'il y a fixé le centre de ses intérêts, qu'il y a désormais un emploi ainsi qu'un hébergement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Même si les reproches se sont multipliés à partir du début de l'année 2018, l'un des objectifs fixés à Mme H pour l'année 2017 était déjà d'améliorer son management, et les pièces produites par la requérante
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; (…) ».
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
2013, et de 803 euros correspondant à une facture d'achat de détecteurs de fumée au titre de l'année 2015.
Juge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
stable et d'y évoluer, l'impossibilité de rechercher un emploi en étant accompagné par Pôle emploi faute d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, constituent un préjudice professionnel certain
ORCA_24NC02658_20241206
6 décembre 2024
au service public de l'emploi, s'est fondé sur des faits matériellement inexacts.
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00981_20260507
7 mai 2026
A... est entré en France en 2002, après avoir vécu au Maroc jusqu’à l’âge de seize ans.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
BY AO, Mme AN BN, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
A... sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle en France au titre de l’année 2014 et au surplus des années 2015 à 2017.
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
des garanties de retour suffisantes, il existait un risque de détournement de l'objet du visa. 5.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02044_20221212
12 décembre 2022
A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de quinze ans et sept mois.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00195_20230221
21 février 2023
internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi
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