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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Il lui a notifié trois marchés complémentaires le 25 janvier 2006 au titre de la construction de l'unité d'hémodialyse.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
devant le juge administratif ; - la garantie obligatoire ne saurait être mobilisée, les travaux n'ayant pas été réceptionnés et n'étant pas assez avancés pour l'être, de sorte que ni la garantie décennale
3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
La région Occitanie demande la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
de garantie à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2024 et le 9 janvier 2025, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (…) ». 3.
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - la demande en garantie de la compagnie d'assurances Axa France est irrecevable en l'absence de subrogation et de versement d'une somme à son assuré ; - en application du protocole
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
La société Axa France Iard relève appel de ce jugement en ce qu'il a fait droit à l'appel en garantie du CHICAS.
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
et relever indemne la compagnie MS Amlin Insurance SE de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de limiter la garantie de la compagnie MS Amlin Insurance SE à l'égard de la communauté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
C'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'ils engageaient la garantie décennale de la société Eiffage Construction Limousin. 17.
DCA_22BX02516_20240709
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04616_20250416
16 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre et 10 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Njoya, demande à la cour, dans le dernier état
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
En ce qui concerne les appels en garantie : S’agissant des appels en garantie formés par la société Sofid : 13.
DCA_21PA05459_20230731
à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
; de condamner les sociétés Japac (Octant) et BET Girus à garantir la société Comec de toute condamnation ; s'agissant du dossier DO 499 : de condamner in solidum les sociétés Japac
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
DCA_22TL21725_20240709
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie dirigées contre les sociétés en charge de la maîtrise d'œuvre : 8.
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
La méconnaissance par l'administration de ces dispositions ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition que s'il est établi que, n'ayant privé l'intéressé d'aucune garantie, elle
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