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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - l'ensemble des faits reprochés à M.
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ; - la sanction est disproportionnée à la gravité de ces faits.
4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que les faits reprochés à Mme A... ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, au regard de la réitération des faits
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
Baron conteste les faits et les fautes qui lui sont reprochés. S'agissant des faits de harcèlement moral : 4.
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
tirée de ce qu’il a fait pénétrer deux journalistes au sein de l’usine n’est pas établie ; cette faute n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier ; – la diffusion
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
prononcée est disproportionnée, par rapport aux faits reprochés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
D n'a pas pu faire valoir ses observations préalables ; il a ainsi été privé d'une garantie ; - les faits reprochés ne présentent pas un degré de vraisemblance et de gravité suffisant justifiant l'édiction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - la sanction est disproportionnée compte tenu du contexte d'urgence dans lequel
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
En ce qui concerne la matérialité, la prescription et le caractère fautif des faits reprochés : D’une part, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, les faits de manquement aux règles de sécurité alimentaire qui lui sont reprochés sont établis et constitutifs d'une faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
de la faute qui lui est reprochée.
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
Ces mentions sont suffisantes pour lui permettre de déterminer sans ambiguïté les faits que l'autorité disciplinaire entend lui reprocher, alors même que les dates précises de ces faits ou le détail de
2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
L'arrêté attaqué expose les faits reprochés à M.
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
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