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Galo et les délégations qui lui ont été consenties laquelle employait du personnel salarié ; contrairement aux affirmations du service, la notion de groupe de sociétés dont les activités sont inter dépendantes

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Aucun mandat donné à la société Carpenters Workshop Gallery par la société requérante ne permet de regarder les opérations de transport en cause comme réalisées pour le compte de cette dernière.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

La SASU Soficosim, qui est une société holding animatrice d'un groupe de sociétés civiles immobilières gérant des biens immobiliers donnés en location, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

sociétés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

La SAS Groupe Courtois Automobiles est la société mère d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, dont fait

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01882_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M B..., appartient à un groupe des sociétés ; contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, il est démontré qu’il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

déclaré par la société mère du groupe. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

La SAS Weg France, détenue par la société de droit espagnol Weg Iberia elle-même détenue en totalité par la société tête de groupe Weg Equipamentos Electricos SA située au Brésil, et qui avait pour activité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : "sociétés du groupe", ou de sociétés ou d'établissements stables

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

C dirige un groupe de sociétés dont fait partie la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", située 35, rue Jouffroy d'Abbans, dans le 17e arrondissement de Paris.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à un groupement de sociétés composé de la société Arcadis ESG (mandataire), de la société Iris Conseil, de la société Projenor, de la société Crédit Agricole

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Aux termes de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Serip Group.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Elle soutient que : - elle n'est pas contrôlée par une autre société, au sens de l'article L. 233-33 du code de commerce, et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés, de sorte que la condition du plafond

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Elle soutient que : – compte tenu de l’existence d’un intérêt propre d’exploitation commerciale de la société et de la situation économique du groupe, la renonciation à recettes ne constitue pas un

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ce service mobilise dix navires, dont deux appartiennent à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée elle-même, les huit autres étant affrétés par la société TLV auprès de sociétés du même groupe, la Société

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A que Mme A soutiennent qu'ils ne contrôlent pas la société El Lux dès lors qu'ils ne détiennent chacun que 10 % des parts sociales de cette société.

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