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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article U4.10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur maximale des constructions : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
définies à l'article UD2b. 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'arrêté contesté méconnait la hauteur maximale de la construction prévue au-delà de la bande de hauteur prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En précisant, après avoir cité les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Andernos-les-Bains relatives à la hauteur maximale des constructions, qu'il ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploemeur, applicable au projet litigieux et relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur maximale
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
maximale au faîtage encadrée par les dispositions de l’article 10 du règlement du lotissement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
maximale des constructions autorisées. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une lettre datée du 13 février 2017, fixé à la commune de Neuilly-sur-Seine, en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un objectif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qualifiées mentionnées au 3° de l’article R.*2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ainsi, le premier alinéa de l'article UB 13 impose un arbre de haute tige exigible par 50 m² de surface libre, soit la plantation de 39 arbres de haute tige.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C, de la société Sofresid Engineering et de la société Socotec Construction à la garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à hauteur de 45%, la limitation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02811_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la construction projetée respecte la hauteur fixée à l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dépassement limité et ponctuel de la hauteur autorisée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nouvelle ou d'extension d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l'article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord) des constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04525_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, alors qu'il est constant que les constructions réalisées par la société appelante présentent une hauteur à l'égout supérieure à la hauteur maximale de 8 mètres fixée par l'article UC 10 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
collectifs au-dessus de la hauteur des plus hautes eaux connues, la prévision de parcours à moindre dommage, la prescription de procédés constructifs garantissant une résistance aux aléas hydrauliques
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sommet de ce plan vertical / - d'une hauteur maximale H2 au point le plus haut de la construction, calculé à partir du terrain naturel. " L'article UC 10.1 précise qu'en zone UCL 3, la hauteur maximale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
De même, il n'y a pas lieu, s'agissant de cette façade, d'écarter la règle de hauteur maximale à 7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère au profit de la seule règle de hauteur maximale de 11 mètres
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le projet contesté consiste en l'implantation d'un poste de livraison et de trois éoliennes d'une hauteur de mât de 119 mètres maximum, dotées de pales d'une longueur maximum
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté n° 2017-101 du 8 décembre 2017, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé la carence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
collectifs de grande hauteur et de construction plus récente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
. () les derniers niveaux de la construction à édifier, dès lors qu'ils sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 10 au-delà de la valeur maximale prescrite pour la hauteur H, s'inscrivent
Source officiellePage 8 sur 74