La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.

et à la nouvelle base légale suggérée par le ministre.

insuffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de la l'invocation de la doctrine administrative, de l'erreur commise par l'administration dans la réintégration à ses résultats d'un profit sur le Trésor

1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la société Banque Courtois la somme de 75 611,94 euros assortie des intérêts au taux légal

lors d'un entretien, s'était engagé à abandonner l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et redressements d'impôt sur les sociétés notifiés sous cette rubrique ; - le profit sur le Trésor

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

revient très important des titres de la société Fidem dû aux droits de succession importants dont il a dû s'acquitter à la suite du décès de son père en 2006 ; il avait la possibilité d'appréhender la trésorerie

la base de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme B ont été assujettis, d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 à concurrence du profit sur le Trésor

. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

; le montant de 400 euros ne correspond pas à un loyer, mais à un plancher, garantissant au propriétaire un minimum de revenus dans le cadre de sa relation d'affaires avec le tour-opérateur, dans l'hypothèse

2101038 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la société Ecoval 30 à verser la somme de 2 569 000 euros au syndicat mixte Sud Rhône Environnement, assortie des intérêts au taux légal

de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

A ; - les flux de trésorerie perçus par la société CDIF proviennent de la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction

L'association appelante ne peut donc utilement contester la réintégration dans ses résultats d'un profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis () 4° Les sommes mises à la disposition

Il résulte de ces dispositions que la procédure d'imposition d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et applicable aux " personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

établissent la dette d'emprunt à l'égard de son associée ainsi que la dette d'intérêts lesquels sont en conséquences bien déductibles des bénéfices imposables, dès lors qu'ils n'excèdent pas le plafond légal

autorisation de lotir, devait être assimilé à un terrain à bâtir ; - s'agissant des ventes de terrains à bâtir situés à Claix, la taxe sur la valeur ajoutée a été régulièrement déclarée pour le montant légalement

doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie