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2 225 résultats pour « identité et qualité des bénéficiaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03603_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

C A, bénéficiaire du statut de réfugié, n'étaient pas établis, d'autre part, de ce que l'intéressée était âgée de plus de dix-neuf ans à la date de la demande de visa. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00129_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01318_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur C... B..., et M. A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03511_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme C, ressortissante guinéenne née le 25 avril 1965, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée le 30 novembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01678_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

G F B A et à Mme H B A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02390_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D B et aux enfants C, E et F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00599_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

recours dirigé contre la décision du 15 mars 2022 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux enfants C J H A et G B des visas de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01350_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure D... C..., ainsi que Mme E... C..., M. B... C... et Mme G...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01659_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de convoquer Mme B et d'enregistrer sa demande de visa de long séjour, présentée en qualité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 31 août 2017 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B D et aux jeunes F G, E G et A G en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02618_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01553_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

G et Mme F C un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01493_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant D E en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02284_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / (). ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02464_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

du jeune C B et son lien de filiation avec la bénéficiaire de la protection subsidiaire puissent être regardés comme établis.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00690_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l'enfant Adama Hawa B un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03621_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01916_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle

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