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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
C A, bénéficiaire du statut de réfugié, n'étaient pas établis, d'autre part, de ce que l'intéressée était âgée de plus de dix-neuf ans à la date de la demande de visa. 3.
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
B..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur C... B..., et M. A...
2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
Mme C, ressortissante guinéenne née le 25 avril 1965, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée le 30 novembre 2015.
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
G F B A et à Mme H B A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
D B et aux enfants C, E et F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
recours dirigé contre la décision du 15 mars 2022 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) refusant de délivrer aux enfants C J H A et G B des visas de long séjour en qualité
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
A..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure D... C..., ainsi que Mme E... C..., M. B... C... et Mme G...
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de convoquer Mme B et d'enregistrer sa demande de visa de long séjour, présentée en qualité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 31 août 2017 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B D et aux jeunes F G, E G et A G en qualité
DCA_22NT02618_20240312
DCA_21NT01553_20220920
G et Mme F C un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant D E en qualité
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / (). ". 5.
ORCA_22NT02464_20220819
19 août 2022
du jeune C B et son lien de filiation avec la bénéficiaire de la protection subsidiaire puissent être regardés comme établis.
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l'enfant Adama Hawa B un visa de long séjour en qualité
DCA_23NT03621_20240618
de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
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