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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de l'identité et des liens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, l'assistance administrative auprès des autorités libanaises n'ayant pas servi de fondement aux redressements en litige, les éléments obtenus n'avaient, en tout état de cause
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si la requérante disposait d’un dossier fournisseur contenant un extrait K-bis, une photocopie de la carte d’identité du gérant, un relevé d’identité bancaire et une attestation de régularité fiscale du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l'identité des jeunes F A et E A et du lien de filiation les unissant à lui, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause les impositions maintenues à sa charge. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sous l'identité de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l’identité de Mme C... P... K... et de son lien marital avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme litigieux : " Dans le cas d'éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il est reproché à Mme A de ne pas voir remis en cause la collaboration avec l'aviseur C I alors qu'elle ne pouvait ignorer son inscription sur liste noire, d'avoir fait perdurer le traitement dérogatoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A se disant C soutient que ni la présence des deux fautes d'orthographes identifiées dans l'acte en cause, ni l'absence de numéro NINA, laquelle mention dans les actes d'état civil maliens n'est obligatoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la charge de l'Etat, en cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la période de facturation du 19 septembre au 25 octobre 2013, les versements identifiés s'élèvent à un montant global de 427 425,44 euros HT.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas
Source officiellePage 8 sur 756